Article considérant 168

(168) Mälartåg fixe des prix constants indépendamment de l’anticipation de l’achat par rapport à la date de départ. Son contrat d’OSP est un contrat de production qui comprend une rémunération pour les activités, tandis que les ventes de billets, y compris la détermination du prix des billets, sont gérées par l’entité contractante. Par conséquent, Mälartåg n’a pas le droit d’appliquer des régimes de prix plus complexes ni de prendre d’autres mesures qui lui permettraient d’exercer une concurrence efficace sur le marché, comme le ferait un opérateur commercial.