Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 177 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(177) Compte tenu des complémentarités signalées et de la nature différente de l’OSP et de l’exploitation commerciale en matière de prix et de modèles d’entreprise, les services fournis dans le cadre d’une OSP ne semblent pas exercer de pression concurrentielle sur la demanderesse.

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