Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 180

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 180 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(180) L’ANC conclut que, dans son ensemble, la liaison n’est pas exposée à la concurrence, mais qu’au vu de la situation concurrentielle sur certains tronçons et de leur importance économique globale par rapport à l’ensemble de la liaison, la demanderesse n’est pas en mesure d’agir de manière totalement indépendante dans sa politique de tarification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).