Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 181 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(181) Sur un marché qui englobe à la fois des services de transport ferroviaire de voyageurs commerciaux et des services de transport fournis dans le cadre d’une OSP, la demanderesse détient une part de marché importante sur cette liaison dans son ensemble et sur trois tronçons importants (STO-UME de bout en bout, GAV-SUN et UPP-GAV).

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