(182) En outre, l’analyse des éléments de preuve concernant les tronçons et l’ensemble de la liaison Stockholm-Sundsvall-Umeå montre que, qu’il faille ou non tenir compte des entreprises opérant dans le cadre d’une OSP, la demanderesse est en mesure d’appliquer des modèles tarifaires et de maintenir une marge de prix considérable par rapport aux autres opérateurs commerciaux et entreprises opérant dans le cadre d’une OSP au fil du temps, et ce sans gravement compromettre sa part de marché.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.