(184) Compte tenu des facteurs examinés ci-dessus, et étant donné que la concurrence intermodale exerce une pression concurrentielle sur la demanderesse sur un seul tronçon et que la demanderesse détient une part de marché globalement élevée sur cette liaison, la Commission ne peut conclure que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison Stockholm-Sundsvall-Umeå est directement exposée à la concurrence.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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