(185) Cette liaison représentait [confidentiel] % des recettes de la demanderesse en 2023 (selon les estimations pour cette année). Pour la requérante, cette liaison représente [confidentiel] % de ses recettes [confidentiel].
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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