Article considérant 19

(19) La présente décision ne concerne que la passation de marchés pour la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs. La passation de marchés pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre d’une OSP était soumise à la décision d’exécution (UE) 2020/1193, qui exemptait de l’application de la directive 2014/25/UE les marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur le territoire suédois, d’activités liées à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre d’un contrat d’OSP.