(197) Sur le marché des services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs uniquement ainsi que sur le marché englobant des services de transport ferroviaire de voyageurs à la fois commerciaux et fournis dans le cadre d’une OSP, la demanderesse détient des parts de marché très importantes sur l’ensemble de la liaison et sur les principaux tronçons. SJ est en mesure d’appliquer des modèles tarifaires et de maintenir une marge de prix considérable par rapport aux autres opérateurs commerciaux et entreprises opérant dans le cadre d’une OSP au fil du temps, et ce sans gravement compromettre sa part de marché.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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