(199) La demanderesse considère que, puisque ses «achats concernent conjointement des liaisons où SJ fait face à une concurrence importante et des liaisons où SJ est l’unique entreprise ferroviaire, [elle soutient] que la concurrence s’exercerait également sur les liaisons où elle ne devait pas faire face à la concurrence».
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.