Article considérant 2

(2) Le 2 juillet 2020, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2020/1193 conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE. Aux termes de l’article 1er de la décision, la directive 2014/25/UE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur le territoire suédois, d’activités liées à la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre d’un contrat d’obligation de service public (OSP). Aux termes de l’article 2 de la décision, la directive 2014/25/UE continue à s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur le territoire suédois, d’activités liées à la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs.