Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 200

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 200 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(200) À l’issue de son évaluation, l’ANC a conclu que deux liaisons (Stockholm-Göteborg et Göteborg-Malmö) sont directement exposées à la concurrence. Ces liaisons représentent [confidentiel] % des recettes de la demanderesse et [confidentiel] % de ses bénéfices et sont donc essentielles pour que la demanderesse puisse réaliser des bénéfices. L’ANC indique également que la liaison Stockholm-Malmö(-Copenhague), qui représente environ [confidentiel] % des recettes de la demanderesse et environ [confidentiel] % de ses bénéfices, est soumise à une pression concurrentielle, bien qu’elle ne soit pas suffisante pour que la liaison soit considérée comme directement exposée à la concurrence. En ce qui concerne les deux autres liaisons (Stockholm-Umeå et Stockholm-Oslo), l’ANC a conclu qu’elles ne sont pas directement exposées à la concurrence mais qu’elles sont, selon elle, soumises à un degré de pression concurrentielle qui empêche la demanderesse d’agir en toute indépendance dans sa politique de tarification. L’ANC relève toutefois que ces liaisons représentent une part plus faible des recettes et des bénéfices de la demanderesse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).