Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 203 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(203) La Commission rappelle que l’évaluation de la concurrence visée à l’article 34 de la directive 2014/25/UE a pour objet d’établir la pertinence de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics, comme expliqué en son considérant 16. On ne saurait présumer que le niveau de concurrence sur une liaison telle que Göteborg-Malmö, peu représentative de l’ensemble de l’activité commerciale de la demanderesse, détermine le régime de son marché public pour la fourniture de services commerciaux sur d’autres liaisons plus importantes, compte tenu du fait que le marché public s’effectue sur une base commune. En outre, la demanderesse n’a fourni aucun exemple de marché public propre à cette seule liaison.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).