(203) La Commission rappelle que l’évaluation de la concurrence visée à l’article 34 de la directive 2014/25/UE a pour objet d’établir la pertinence de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics, comme expliqué en son considérant 16. On ne saurait présumer que le niveau de concurrence sur une liaison telle que Göteborg-Malmö, peu représentative de l’ensemble de l’activité commerciale de la demanderesse, détermine le régime de son marché public pour la fourniture de services commerciaux sur d’autres liaisons plus importantes, compte tenu du fait que le marché public s’effectue sur une base commune. En outre, la demanderesse n’a fourni aucun exemple de marché public propre à cette seule liaison.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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