Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 205

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 205 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(205) À la lumière des considérations qui précèdent, aux fins de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, la Commission estime que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire sur les cinq liaisons les plus importantes (confondues) n’est pas directement exposée à la concurrence au sens de l’article 34 de la directive 2014/25/UE.

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