Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 207

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 207 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(207) La présente décision se fonde sur la situation juridique et factuelle en juin 2024 et sur les informations fournies par la demanderesse, l’ANC ainsi que sur des informations accessibles au public,

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