(22) L’Autorité nationale suédoise de la concurrence (ANC) indique que, «sur plusieurs liaisons dans le pays, les services commerciaux de SJ coexistent avec des services fournis dans le cadre d’une OSP, lesquels concernent souvent des services de transports régionaux et des déplacements pendulaires et non des services de transport ferroviaire longue distance. Ces services peuvent constituer une contrainte concurrentielle sur l’offre commerciale de SJ. Ce constat est particulièrement vrai pour les liaisons pour lesquelles les différences de durée de trajet sont limitées et peuvent être compensées par de meilleurs créneaux horaires et des prix plus bas. Une pression concurrentielle peut exister sur l’ensemble de la liaison ou sur des tronçons spécifiques».
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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