Article considérant 24

(24) Aux fins de l’évaluation au titre de la présente décision, compte tenu de l’analyse qui en découle et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, il n’est pas nécessaire de déterminer si les services commerciaux forment un marché distinct ou appartiennent au même marché que les services fournis dans le cadre d’une OSP, étant donné que la Commission parvient à la même conclusion, quelle que soit la définition du marché de produits retenue.