(26) La demanderesse affirme que «le marché de produits en cause peut également comprendre d’autres modes de transport sur certaines liaisons (ou certains tronçons), comme les services de transport par autobus sur la liaison Göteborg-Malmö et les services de transport aérien sur le tronçon Stockholm-Göteborg de bout en bout. Il est important de noter que même si les services fournis dans le cadre de contrats d’OSP et/ou d’autres modes de transport ne sont pas considérés comme suffisamment substituables pour être inclus dans le même marché de produits en cause que les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs, ils exercent néanmoins une pression concurrentielle».
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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