(27) L’ANC indique qu’«en ce qui concerne les services de transport ferroviaire de voyageurs, il est de pratique courante de définir le marché de produits sur la base de la liaison. En fonction des caractéristiques de la liaison, le marché de produits peut également comprendre d’autres moyens de transport (train, bus, voiture, par exemple) ou être plus étroit et n’inclure que les trains».
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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