(28) À la lumière de ce qui précède, la Commission évaluera la pression concurrentielle exercée par d’autres modes de transport liaison par liaison (ou tronçon par tronçon), en tenant compte des caractéristiques et des spécificités du service, telles que la durée du trajet, les niveaux de prix, les modèles tarifaires, le confort et la disponibilité.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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