Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(29) Dans des décisions antérieures en matière d’ententes et de concentrations concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs, la Commission a défini le marché géographique en se référant à l’ensemble d’un réseau ferroviaire national, à des liaisons ou à un trajet d’un point à un autre (point d’origine et point de destination), en fonction des spécificités de chaque cas.

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