(3) La demanderesse a demandé l’annulation de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193 au Tribunal. Le 1er février 2023, le Tribunal a annulé l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/1193 dans l’affaire T-659/20 pour non-respect du droit d’être entendu. Le 22 décembre 2023, SJ a présenté une demande modifiée et actualisée, que la Commission traite conformément à l’article 35, paragraphe 4, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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