Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 30 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(30) Selon la demanderesse, «le marché géographique en cause pour la fourniture de services de transport de voyageurs destinés aux clients finaux (voyageurs) doit être limité au niveau d’un trajet d’un point à un autre».

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