Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 31 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(31) La demanderesse soutient que le marché doit être délimité sur la base d’un point d’origine à un point de destination, car les conditions de concurrence peuvent varier considérablement selon ces tracés d’un point à un autre. La demanderesse affirme que, «[p]ar conséquent, la méthode utilisée pour évaluer si une liaison donnée est directement exposée à la concurrence est exactement la même que celle utilisée au niveau national. En réalité, l’évaluation de la concurrence au niveau de chaque liaison constitue un élément de base pour l’évaluation de la concurrence au niveau national».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).