(32) La demanderesse propose également de laisser la définition du marché ouverte, car l’exposition à la concurrence doit être évaluée sur une base plus large, étant donné que les coûts des entreprises ferroviaires ne sont pas déterminés sur la base d’un trajet d’un point à un autre, mais à un niveau plus large. Étant donné le nombre très élevé de marchés «point à point» et l’impossibilité d’analyser chacun de ces marchés, la demanderesse propose de procéder à une analyse des cinq liaisons les plus importantes en Suède [à savoir: Stockholm-Malmö(-Copenhague), Stockholm-Göteborg, Göteborg-Malmö, Stockholm-Sundsvall-Umeå et Stockholm-Karlstad(-Oslo)]. La demanderesse fait valoir qu’une exemption s’appliquant à l’ensemble de la Suède pourrait être accordée sur la base des données de marché pour ces liaisons les plus importantes. «Étant donné que ces liaisons revêtaient une grande importance économique pour SJ, les conditions de concurrence globales sur ces liaisons exerceraient une influence déterminante sur la stratégie de SJ relative aux marchés publics».
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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