(36) Il est également plus approprié de définir le marché en cause comme étant de portée nationale (c’est-à-dire comprenant l’ensemble des liaisons) aux fins de l’évaluation de la demande au titre de l’article 34 de la directive, étant donné que la demanderesse, selon ses déclarations, achète «la plupart de ses intrants destinés à des services commerciaux sur une base commune». En outre, la demanderesse précise que: «[l]es investissements de SJ sont principalement liés à l’achat de nouvelles flottes de trains ainsi qu’à la rénovation/modernisation de flottes existantes. Ces flottes ne sont pas pré-affectées à des liaisons (ou tronçons) spécifiques, mais sont réparties continuellement en fonction de différentes caractéristiques du marché. Ces caractéristiques, telles que les modèles de demande des consommateurs, peuvent évoluer au fil du temps et entraîner ainsi une nouvelle répartition des trains». La demanderesse affirme en outre que «la part la plus importante des achats de SJ ne correspond pas aux marchés des liaisons d’un point à un autre et n’est donc pas directement liée aux tracés des marchés des liaisons d’un point à un autre, qui reposent sur des considérations relatives à la concurrence en matière de recettes. Au contraire, les achats de SJ portent sur une ou plusieurs liaisons». En outre, la demanderesse explique que l’ANC partage son point de vue selon lequel l’évaluation de l’exposition du marché à la concurrence devrait se fonder sur une évaluation concurrentielle globale compte tenu de la part importante d’achats communs effectués par la demanderesse. La demanderesse explique que les achats communs sont particulièrement pertinents pour trois liaisons (Stockholm-Malmö, Stockholm-Göteborg et Göteborg-Malmö) et qu’il convient de les évaluer conjointement pour déterminer si ces liaisons sont exposées à la concurrence.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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