Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 37 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(37) Compte tenu de ce qui précède, aux fins de l’évaluation au titre de la présente décision et sans préjudice de l’application du droit de la concurrence, la Commission considère que le marché géographique en cause est de dimension nationale. Toutefois, par souci d’exhaustivité et conformément à l’approche proposée par la demanderesse et l’ANC, la Commission procédera également à une évaluation globale du degré de concurrence auquel la demanderesse est exposée sur les cinq liaisons les plus importantes sur le plan commercial en Suède (prises ensemble).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).