Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(4) La demande modifiée et actualisée concerne les marchés passés par un fournisseur de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède. Elle n’est pas destinée à couvrir la passation de marchés par des autorités régionales de transport public, des autorités nationales de transport public ou d’autres autorités.

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