Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 41 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(41) La stabilité et la pérennité des parts de marché globales très importantes de la demanderesse semblent indiquer que son pouvoir de marché significatif n’a aucune chance d’être contesté par d’autres opérateurs ferroviaires au niveau national.

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