(42) La Commission note également l’existence d’obstacles importants à l’entrée sur le marché pour les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède. Ces obstacles concernent notamment les coûts d’investissement élevés nécessaires et les risques économiques associés pour l’acquisition du matériel roulant, ainsi que les exigences techniques et réglementaires, telles que l’homologation du matériel roulant dans un pays. En 2019, l’ANC et l’Agence suédoise des transports ont également souligné l’existence d’un obstacle à l’entrée lié aux canaux de distribution des billets, qui entraîne des coûts élevés susceptibles de décourager une nouvelle entrée et une expansion. Dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission, l’ANC indique que certaines mesures ont été prises pour remédier à la situation. Toutefois, aucune mesure n’a été prise pour mettre au point d’autres systèmes de billetterie pour les services ferroviaires commerciaux, afin de remédier au fait que, à l’exception de la plateforme de billetterie de la demanderesse, les autres plateformes sont peu connues des voyageurs et peu utilisées.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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