Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 45 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(45) Le fait que la demanderesse soit en mesure de conserver des recettes par voyageur-kilomètre plus élevées d’année en année et vis-à-vis de ses concurrents (sauf dans le cas particulier d’A-Train) indique qu’elle n’est probablement pas soumise à une pression concurrentielle suffisante. Si elle l’était, on pourrait naturellement s’attendre à ce que les concurrents soient en mesure de gagner une part de marché importante (étant donné que leurs recettes par voyageur-kilomètre, et donc le prix moyen, sont plus faibles) ou de pratiquer des prix plus élevés en dépit du fait que cela les prive potentiellement de parts plus importantes de voyageurs-kilomètres (mais pour de meilleurs bénéfices en raison de l’augmentation des recettes par voyageur-kilomètre). Comme aucune de ces deux situations ne se produit, on peut penser que la demanderesse agit indépendamment de ses concurrents, qui semblent n’attirer que les consommateurs qui ne présentent pas d’intérêt commercial pour la demanderesse.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).