(5) L’article 24 du chapitre 3 de la loi suédoise relative à la passation de marchés publics dans les secteurs des services d’utilité publique permet aux entités adjudicatrices de soumettre des demandes en vertu de l’article 34 de la directive 2014/25/UE. La demanderesse est une entité adjudicatrice conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE et elle exerce une activité visant l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, au sens de l’article 11 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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