Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 50 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(50) La demanderesse estime que l’ensemble de son activité est directement exposé à la concurrence, notamment chacune des cinq liaisons énumérées ci-dessus. Les facteurs qui permettent d’expliquer cette conclusion sont la concurrence exercée par les fournisseurs de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs, les fournisseurs de services de transport ferroviaire de voyageurs dans le cadre de contrats d’OSP et la concurrence intermodale.

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