Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 52 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(52) Pour chacune des cinq liaisons susmentionnées, la Commission examinera tout d’abord la situation concurrentielle sur le marché des services de transport ferroviaire de voyageurs au regard des deux définitions possibles du marché de produits (c’est-à-dire les services commerciaux et ceux fournis dans le cadre d’une OSP pris ensemble et les services commerciaux uniquement). Dans son évaluation de la situation concurrentielle sur le marché des services de transport ferroviaire de voyageurs, la Commission se fondera sur les parts de marché de la demanderesse et de ses concurrents et sur l’existence d’importants obstacles à l’entrée, comme expliqué au considérant 42. Par souci d’exhaustivité, à titre subsidiaire, la Commission se fondera également sur une comparaison des recettes par voyageur-kilomètre pour la demanderesse et ses concurrents.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).