(6) La demande n’est pas assortie d’une position motivée et justifiée adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour les activités concernées.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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