(63) Sur un marché qui concerne uniquement les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs, la Commission constate que la demanderesse n’a qu’un seul concurrent, Transdev. La demanderesse jouit d’une position encore plus forte que sur un marché comprenant également des services fournis dans le cadre d’une OSP et affiche une part de marché de près de [80 à 90] % sur le plan des voyageurs-kilomètres.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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