Article considérant 7

(7) Conformément à l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose de 105 jours ouvrables pour adopter une décision d’exécution concernant la demande [c’est-à-dire un délai de 90 jours ouvrables (lorsque le libre accès à un marché donné est supposé exister sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa), prorogé de 15 jours ouvrables lorsque la demande n’est pas assortie d’une position motivée et justifiée adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’action concernée]. Le délai initial pour la demande modifiée et actualisée a expiré le 6 juin 2024.