(8) La Commission a tenu une conférence téléphonique avec les représentants de la demanderesse le 7 février 2024. La Commission a envoyé une demande de renseignements aux autorités suédoises le 1er mars 2024, dont le délai de réponse était fixé au 15 mars 2024. La réponse a été reçue le 22 mars 2024. La Commission a envoyé une demande de renseignements à SJ le 15 avril 2024, dont le délai de réponse était fixé au 17 avril 2024. La réponse a été reçue le 14 mai 2024. La Commission a envoyé une demande de renseignements complémentaire à AJ le 3 juin 2024, dont le délai de réponse était fixé au 7 juin 2024. La réponse a été reçue le 24 juin 2024. Conformément à l’annexe IV, point 2, de la directive 2014/25/UE, en cas de retard dans les réponses ou si celles-ci sont incomplètes, les délais de réexamen sont suspendus pour une durée égale à la période allant de l’expiration du délai fixé dans la demande de renseignements à la réception des informations complètes et correctes. Par conséquent, le délai imparti à la Commission pour adopter sa décision expire le 22 juillet 2024.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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