Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(9) La demanderesse est une entreprise publique, détenue à 100 % par l’État suédois, qui a été créée en 2001 en tant que l’une des six divisions formées par la séparation et la privatisation de l’ancienne société publique des chemins de fer, Affärsverket Statens Järnvägar. La demanderesse est active dans le secteur du transport ferroviaire de voyageurs.

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