(90) Comme dans son avis de 2019, dans sa réponse à la demande de renseignements de la Commission, l’ANC conclut que «la pression concurrentielle sur la liaison en question continue d’exister dans une mesure telle que SJ ne peut pas agir en toute indépendance dans ses pratiques tarifaires, mais l’Autorité de la concurrence ne considère pas que la pression concurrentielle, si elle n’est pas plus faible qu’auparavant, suffise à conclure que la liaison est directement exposée à la concurrence».
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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