(91) Sur un marché qui englobe à la fois des services de transport ferroviaire de voyageurs commerciaux et des services de transport fournis dans le cadre d’une OSP, la demanderesse détient des parts de marché élevées, représentant [50 à 60] % en termes de voyageurs-kilomètres sur l’ensemble de la liaison ainsi que des parts de marché conséquentes sur les tronçons les plus importants. Les trois tronçons sur lesquels SJ détient des parts de marché de peu d’importance (HAS-MAL, LUN-MAL-COP et LIN-NOR) ne revêtent qu’une importance économique très limitée pour la demanderesse. Les parts de marché de la demanderesse sont encore plus élevées sur le marché du transport ferroviaire commercial de voyageurs.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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