(92) En outre, les entreprises de transport par autobus et par avion disposent de parts de marché limitées et leurs offres présentent des caractéristiques différentes. Par conséquent, elles n’imposent pas une pression concurrentielle suffisante à la demanderesse. Même si le niveau de pression concurrentielle n’est pas identique d’un tronçon à l’autre, si l’on considère l’importance de chaque tronçon, la demanderesse est en mesure d’agir suffisamment indépendamment des autres opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs pour que son activité ne soit pas considérée comme soumise à une pression concurrentielle suffisante.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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