Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
RéférenceConsidérant 92 de la décision d’exécution (UE) 2024/2138EUR-Lex →

(92) En outre, les entreprises de transport par autobus et par avion disposent de parts de marché limitées et leurs offres présentent des caractéristiques différentes. Par conséquent, elles n’imposent pas une pression concurrentielle suffisante à la demanderesse. Même si le niveau de pression concurrentielle n’est pas identique d’un tronçon à l’autre, si l’on considère l’importance de chaque tronçon, la demanderesse est en mesure d’agir suffisamment indépendamment des autres opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs pour que son activité ne soit pas considérée comme soumise à une pression concurrentielle suffisante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2138. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).