(93) Au vu des facteurs examinés ci-dessus et étant donné que la concurrence intermodale exerce une pression limitée sur la demanderesse, la Commission ne peut conclure que l’activité de fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire sur la liaison Stockholm-Öresund est directement exposée à la concurrence.
Décision d’exécution (UE) 2024/2138 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2138
Versionacte d'origine du 18/07/2024 (CELEX 32024D2138)
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