La position à prendre au nom de l'Union lors de la prochaine réunion annuelle du comité APE institué par l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision du comité APE relative au protocole portant définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative, est fondée sur le projet de décision du comité APE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2024/2144 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2024/2144
RattachementDécision (UE) 2024/2144
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2144)
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