Décision (UE) 2024/2144 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2144
RattachementDécision (UE) 2024/2144
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2144)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/2144EUR-Lex →

(2) En vertu de l'article 13, paragraphe 2, de l'accord, le comité APE peut adopter un régime commun réciproque régissant les règles d'origine.

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