Décision (UE) 2024/2144 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2144
RattachementDécision (UE) 2024/2144
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2144)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2144EUR-Lex →

(6) Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité APE, dès lors que cette décision sera contraignante pour l'Union,

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