(1) Le pilier I de la facilité pour l’Ukraine (ci-après dénommée «facilité») met à la disposition de l’Ukraine un soutien financier d’un montant maximal de 38 270 000 000 EUR pour la période 2024-2027 sous la forme d’un soutien non remboursable et de prêts. Le financement au titre du pilier I est principalement alloué sur la base du plan pour l’Ukraine (ci-après dénommé «plan»). Le plan définit le programme de réforme et d’investissement pour l’Ukraine, ainsi que les étapes qualitatives et quantitatives liées au financement au titre du pilier I de la facilité.
Décision d’exécution (UE) 2024/2149 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2149
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2149
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024D2149)
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