(4) En application des articles 24 et 25 du règlement (UE) 2024/792, un montant de 6 000 000 000 EUR a été mis à la disposition de l’Ukraine à titre de financement-relais exceptionnel et 1 890 000 000 EUR sous la forme d’un préfinancement représentant un paiement anticipé de 7 % du soutien sous forme de prêt que l’Ukraine peut recevoir au titre du plan.
Décision d’exécution (UE) 2024/2149 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2149
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2149
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024D2149)
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