(5) En application de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/792, l’Ukraine a présenté, le 9 juillet 2024, une demande dûment justifiée de paiement de la première tranche du soutien financier non remboursable et du soutien sous forme de prêt, d’un montant de 4 365 691 244 EUR, comme indiqué à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/1447. La demande était accompagnée des documents requis au titre de l’article 12 de l’accord-cadre, de l’article 5 de la convention de financement et de l’article 6 de l’accord de prêt conclu entre l’Union et l’Ukraine conformément aux articles 9, 10 et 22 du règlement (UE) 2024/792.
Décision d’exécution (UE) 2024/2149 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2149
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2149
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024D2149)
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