(6) Dans sa demande de paiement, l’Ukraine a dûment justifié que les neuf étapes attendues pour le deuxième trimestre de 2024 avaient été accomplies de manière satisfaisante, conformément à la décision d’exécution (UE) 2024/1447. Les neuf étapes accomplies de manière satisfaisante concernent diverses réformes énoncées dans le plan dans le cadre des chapitres sur la gestion des finances publiques, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, la gestion des biens publics, l’environnement des entreprises, le secteur de l’énergie et le secteur agroalimentaire. La déclaration budgétaire pour la période 2025-2027, le plan stratégique pour la numérisation du service national des douanes, le document stratégique sur la lutte antimines pour la période allant jusqu’en 2033, la stratégie de modernisation thermique des bâtiments à l’horizon 2050 et son plan d’action, ainsi que le plan national intégré en matière d’énergie et de climat ont été adoptés, un nouveau chef de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption a été nommé et les lois sur la gouvernance des entreprises publiques et sur la révision de la base juridique du Bureau ukrainien de la sécurité économique sont entrées en vigueur.
Décision d’exécution (UE) 2024/2149 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/2149
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/2149
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024D2149)
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